Pro Senectute recommande de rejeter l’initiative “pour l’autodétermination”

Pro Senectute Suisse:

Prise de position sur « l’initiative pour l’autodétermination »:

Les droits humains et les personnes âgées

Pro Senectute oeuvre depuis plus de 100 ans pour le bien-être des personnes âgées et les aide à vivre de manière autonome et à participer à la vie publique et sociale jusqu’à un âge avancé. Les droits fondamentaux et les droits humains s’appliquent à tous les êtres humains sans distinction. L’évolution démographique montre que, pendant la vieillesse, on peut rencontrer davantage d’obstacles à une vie autonome et davantage de situations dans lesquelles les droits fondamentaux sont restreints ou violés, par
exemple dans le domaine des soins, la recherche d’un logement, sur le marché de l’emploi ou dans le domaine de la santé. Ces dernières années, différentes instances internationales (p. ex. l’ONU, le Conseil de l’Europe) ont commencé à s’intéresser aux droits humains des personnes âgées. En effet, les personnes
âgées sont de plus en plus perçues comme un groupe particulièrement vulnérable, à l’instar des enfants ou des personnes avec handicap. Les éventuelles lacunes dans les dispositions internationales en matière de droits humains par rapport aux personnes âgées doivent donc être identifiées et comblées.

Défense des droits humains

Pro Senectute a participé à des entretiens avec le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), afin d’évaluer la situation en matière de droits humains des personnes âgées et les mesures à prendre. Cet état des lieux a montré que la thématique revêt une grande importance en Suisse. De nombreux aspects du quotidien des aînés présentent une dimension liée aux droits fondamentaux et aux droits humains. Prenons par exemple le travail, la retraite, le logement, la santé et les soins. La CSDH a par ailleurs soulevé l’égalité de traitement et la (non-)discrimination, l’autonomie et la participation, ainsi que
la violence et la négligence comme thèmes centraux en lien avec les droits humains des personnes âgées. Reste que les discriminations sont le plus souvent perçues comme des problèmes factuels et non comme des questions de droits fondamentaux. Il existe en outre des lacunes dans l’application des droits fondamentaux existants. Pro Senectute s’investit donc en faveur d’une sensibilisation et d’une meilleure application des droits fondamentaux et des droits humains des personnes âgées.

La situation en Suisse

Comme dans l’ensemble des 47 États membres du Conseil de l’Europe, tous les habitants et habitantes de Suisse ont le droit de recourir devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci examine l’application et le respect de la Convention européenne des droits de l’homme, qui définit pour tous les États membres la norme minimale en matière de droits humains. Jusqu’à présent, la Cour européenne des droits de l’homme n’a constaté que dans de rares cas une violation de la Convention en Suisse. Le respect
des droits humains ne va toutefois pas de soi ; en Suisse non plus, comme en témoignent l’internement administratif ou encore les délais de prescription (trop courts) pour les victimes de l’amiante.

Conséquences de l’acceptation éventuelle de l’initiative pour l’autodétermination

L’acceptation de l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » met en péril la protection des droits humains, dans la mesure où la Convention
européenne des droits de l’homme ne pourrait plus être systématiquement appliquée. La Convention européenne des droits de l’homme ne protégerait plus face aux violations des droits fondamentaux et humains induites par des lois fédérales, et la jurisprudence suisse ne serait plus liée par les décisions de la
Cour européenne des droits de l’homme. Des groupes particulièrement vulnérables tels que les personnes âgées, dont la situation soulève actuellement de nombreuses nouvelles questions relatives aux droits humains, perdraient un outil essentiel de protection et de promotion des droits humains. L’acceptation de cette initiative populaire mettrait également en péril d’autres traités majeurs en matière de droits humains
(p. ex. pactes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme). Pro Senectute recommande donc de rejeter l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)».

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